Conditions légales

La présente plateforme est détenue et exploité par ITIE TOGO. (Etat Togolais)

Partie Licence ouverte

Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de l’ouverture des données publiques (« Open Data ». Cette licence, élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, facilite et encourage la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement.

Depuis mars 2017, la « Licence Ouverte / Open Licence » s’applique à l’ensemble des réutilisations libres gratuites de données publiques issues des administrations de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, à l’exclusion de tout autre licence.

La « Licence Ouverte / Open Licence » présente les caractéristiques suivantes :

Une grande liberté de réutilisation des informations :
- Une licence ouverte, libre et gratuite, qui apporte la sécurité juridique nécessaire aux administrations et aux réutilisateurs des données publiques ;
- Une licence qui promeut la réutilisation la plus large en autorisant la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données ;
- Une licence qui s’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger et notamment celles du gouvernement togolais (Open Government Licence) ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY 2.0).
Une exigence forte de transparence de la donnée et de qualité des sources en rendant obligatoire la mention de la paternité.
Une plus grande protection des données personnelles comprises dans des données publiques, grâce à une responsabilisation des réutilisateurs qui doivent se conformer à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Une opportunité de mutualisation pour les autres données publiques en mettant en place un standard réutilisable par les collectivités territoriales qui souhaiteraient se lancer dans l’ouverture des données publiques.

la Partie Web

Conditions Générales d'Utilisation

Généralités

La présente plateforme est détenue et exploitée par ITIE TOGO.

L'accès et la navigation sur ce site Web sont volontaires, gratuits et confèrent automatiquement à la personne intéressée le statut de « Visiteur »

(ci-après, « le Visiteur », « vous »).

Si « le Visiteur » décide de faire appel aux services de la plateforme, il se verra automatiquement conférer le statut d’« Utilisateur »
(ci-après, l’ « Utilisateur », « vous »).

Le statut de « Visiteur » et / ou d’« Utilisateur » implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), en particulier pour l’ « Utilisateur » qui aura à y faire des transactions. Par conséquent, nous vous recommandons de lire attentivement les CGU suivantes avant d'utiliser ce site Web. Dans le cas où vous n'acceptez pas d'être lié par ces CGU, vous ne pourrez pas créer de compte et bénéficier des services offerts par le présent site Web.

Les présentes CGU peuvent être mises à jour, à tout moment et sans préavis au Visiteur ou à l'Utilisateur, afin de se conformer aux lois et réglementations applicables au Togo. Les mises à jour peuvent intervenir en fonction de l’évolution des fonctionnalités ou services offerts par le présent site Web. En cas de mise à jour, les nouvelles CGU sont applicables dès leur publication sur le site. Par conséquent, la plateforme s’engage à envoyer une notification au Client chaque fois que les CGU sont actualisées et le Client reconnaît et accepte sa responsabilité de consulter périodiquement les CGU actualisées.

L’Utilisateur accepte d'utiliser et de naviguer sur ce site Web en respectant toutes les lois et réglementations applicables en vigueur, ainsi que les présentes CGU.
Si une partie ou une clause des présentes CGU est déclarée nulle et non avenue par une décision judiciaire, la partie et/ou les clauses restantes resteront valables.

Informations et services fournis par le présent site Web

Le présent site Web fournit des informations sur les services publics offerts par l’État à travers les administrations ou sociétés d’État de l’administration togolaise. Il fournit au « Visiteur » et/ou « Utilisateur » une brève description des démarches administratives, un aperçu sur le processus et le coût d’obtention de traitement de la demande, le cas échéant.

Ces informations sont basées sur les données et informations collectées auprès des administrations ou structures qui offrent le service.

Le présent site Web offre aussi à l’Utilisateur la possibilité d’effectuer en ligne les demandes des services publics disponibles. Selon les prédispositions technologiques de l’entité qui fournit le service, les demandes digitalisées intégrées au portail peuvent aller de la soumission d’un formulaire en ligne à la réception d’un fichier digitalisé aux termes de la démarche, en passant par les étapes de paiement, de prise de rendez-vous. Le cas échéant, elles peuvent s’arrêter à la simple soumission d’un formulaire en ligne, puis à son impression pour ensuite poursuivre la démarche au guichet.

Règles de conduite

De manière générale, le Visiteur et l'Utilisateur doivent utiliser ce site Web, son contenu et ses services conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public à tout moment.

Plus spécifiquement, et sans limitation aux points ci-après énumérés, le Visiteur et l’Utilisateur ne doivent pas :

faire un usage inapproprié ou illicite du contenu du site Web, ainsi que des informations sur les services proposés et/ou les utiliser pour se livrer à des activités illégales ou préjudiciables aux intérêts et aux droits de tiers ;
faire usage du contenu et des informations du présent site à des fins illégales en vue de porter atteinte à des tiers ou à la réputation de l’État ;
restreindre ou empêcher tout autre Utilisateur d'utiliser et de profiter de ce site Web ;
copier, distribuer ou modifier toute partie de ce site Web à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de l’État togolais ;
contourner, désactiver ou interférer avec, de quelque manière que ce soit, les fonctionnalités liées à la sécurité du site Web ou les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu imposant des limitations à l'utilisation du site Web ;
envoyer ou diffuser des informations, des codes ou du contenu qui pourraient réduire, nuire, perturber ou entraver l'accès ou l'utilisation normale de tout Utilisateur de ce site Web et/ou qui pourraient endommager les infrastructures hébergeant le présent site Web ou encore les équipements des autres utilisateurs. Les codes ou informations concernés par la présente interdiction incluent, mais sans s'y limiter, les logiciels malveillants, les virus, les bombes logiques, etc… ;
enfreindre les droits de propriété intellectuelle de l’État togolais. Cela inclut, sans s'y limiter, à l'utilisation, la modification, la création d’œuvres dérivées, le transfert (par vente, revente, licence, sous-licence, téléchargement ou autre), la reproduction, distribution, affichage ou divulgation de tout contenu de ce site Web, sans l'autorisation écrite préalable des autorités compétentes ;
enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre de l'accès ou de l'utilisation de ce site Web.

Le Visiteur et l’Utilisateur qui ne respectent pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent à tout moment se voir bloquer et sans préavis l’accès au présent site Web afin d’en maintenir la qualité, la sécurité et la disponibilité.

Limitation des garanties et de la responsabilité

L'utilisation du présent site Web se fait sous la responsabilité et aux risques de l'Utilisateur. L’État togolais fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du site et la navigation sécurisée de l'Utilisateur.
Cependant, l'accès au présent site peut être ponctuellement interrompu par des tâches de maintenance et/ou la mise en ligne de mises à jour des contenus et/ou services proposés.

L’État togolais ne peut garantir que le site Web sera maintenu sans interruption, retard, erreur ou omission pour des raisons indépendantes de sa volonté.
L’État togolais ne peut pas non plus garantir les dommages éventuels pouvant être causés par des tiers par le biais d'une intrusion illégitime indépendante de sa volonté.
L’État togolais s’assurera de maintenir à jour les informations relatives aux services publics de l’administration togolaise.

En outre, le Visiteur et l’Utilisateur sont encouragés à nous contacter et nous avertir de toute inexactitude.
L’État togolais ne peut être tenu responsable si le contenu et les informations de ce site sont utilisés par un Visiteur, un Utilisateur ou un tiers à des fins illégales et/ou pour porter atteinte à des tiers.

De la même manière, l’État togolais n'assumera aucune responsabilité pour l'accès à ce site Web par les Utilisateurs n'ayant pas l'âge légal requis selon les lois et règlements applicables de leur pays. Étant la responsabilité des parents et/ou tuteurs légaux d'exercer un contrôle adéquat sur l'activité et/ou l'utilisation d'Internet par leurs enfants à charge ou mineurs, il est donc de leur devoir d’empêcher l’accès de ce site Web, ainsi que l'envoi de données personnelles sans leur autorisation préalable.

L’État togolais sera exonéré de toute responsabilité pouvant découler de la violation des présentes CGU par le Visiteur et/ou l'Utilisateur.

Droits de propriété intellectuelle

La totalité des éléments contenus sur ce site, qu'il s'agisse de textes, articles, descriptions, images, graphismes, sons, vidéos, marques, logos, fonctionnalités interactives ou tout autre élément ; sa structure et sa conception ; la sélection et la présentation du contenu et éléments qui y sont inclus, ainsi que les logiciels nécessaires à son fonctionnement, son accès et son utilisation ; sont la propriété de l’État togolais ou des partenaires avec lesquels l’État a soumis les licences correspondantes. Tous les éléments du présent site sont protégés par des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui doivent être respectés par le Visiteur et/ou l'Utilisateur. Cette question est également signalée par un avis de droit d'auteur sur la page d'accueil de ce site Web.

La reproduction, la copie, la distribution, la communication publique, la transformation ou, d'une manière générale, toute utilisation des éléments protégés de ce site à des fins commerciales ou non, sans l'accord écrit préalable des autorités compétentes de l’État en charge de la gestion et de la maintenance du présent site, est expressément et totalement interdite.

L'accès et l'utilisation de ce site ne transfèrent en aucun cas les droits de propriété intellectuelle de l’État au Visiteur et/ou à l'Utilisateur, ni l'octroi d'une licence ou d'une autorisation.

Par ailleurs, il est important de noter que l’État se réserve tous les droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas expressément indiqués dans les présentes CGU et qui sont conformes aux lois et règlements en vigueur.

Collecte et sécurité des données à caractère personnel

Collecte de données personnelles

Aucune donnée personnelle n'est automatiquement collectée pour tout Visiteur ou toute personne qui consulte simplement ce site Web.

Les données personnelles collectées pour la fourniture des services proposés via ce site Web et les données obtenues lors de la navigation et de l'utilisation de ce site Web seront traitées conformément à la politique de confidentialité et à la politique en matière de cookies.

L'État togolais peut utiliser ces informations pour connaître le nombre d'utilisateurs du site Web, la zone géographique d’où sont connectés ces utilisateurs, quelles parties du site Web les intéressent le plus et d'autres faits qui contribueront à améliorer le site Web et les services offerts.

Sécurité des données personnelles

Des mesures techniques appropriées ont été adoptées pour garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la sécurité des données personnelles collectées.
Aucune information individuelle (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) ne sera vendue ou louée à un tiers à des fins de marketing ou de liste de diffusion sans votre permission.

Juridiction et lois applicables

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit togolais.

En cas de controverse ou de désaccord entre l'Utilisateur et l’État togolais découlant des présentes CGU, les deux parties conviennent de soumettre leur résolution, à leur libre choix et renoncent expressément à toute autre juridiction à laquelle elles pourraient prétendre, aux Cours et Tribunaux compétents du lieu de résidence du Visiteur et le cas échéant de l'Utilisateur.

Le non-exercice par l’État togolais de tout droit prévu ou dérivé des présentes CGU ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation audit droit, sauf renonciation expresse et écrite de l’État ou prescription légale de l'action qui, dans chaque cas, correspond à la loi ou à la réglementation en vigueur.